Article L1453-12 du Code de la santé publique

Article L1453-11Article L1453-13

Entrée en vigueur le 1 juillet 2018

Est créé par : Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 1 (V)

La personne mentionnée à l'article L. 1453-5 transmet, par téléprocédure, la demande d'autorisation à l'autorité administrative compétente ou à l'ordre professionnel concerné.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est créé par :	Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 1 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.

Commentaire • 1

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1. Dispositif " anti-cadeaux " : publication de l’arrêté créant le portail de télé-procédure " Ethique des professionnels de santé "

Geneste & Devulder Avocats · 2 octobre 2020

[…] est publié au Journal officiel de ce matin l'arrêté du même jour qui organise la télé-transmission des conventions, conformément aux dispositions des articles L. 1453-10 et L1453-12 du CSP. Ce portail est dénommé « Ethique des professionnels de santé » (« EPS »). […] Sont exclus de ce portail : les médecins qui utilisent un portail dédié, nommé IDAHE 2, et les professionnels de santé militaires, relevant de l'article L. 4061-1 du CSP. […] Ce traitement de données à caractère personnel, […] faciliter le contrôle de l'autorité administrative compétente, et faciliter l'analyse et permettre l'évaluation du dispositif comme le prévoit l'article L . 1453-14 du CSP. […] Aux termes de son article 7, […]

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