Article L1453-5 du Code de la santé publique
Article L1453-4Article L1453-6
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 77 (V)

Commentaires • 18

1. Loi anti-cadeaux : rappel des règles applicables
Deloitte Société d'Avocats · 31 mai 2023

L. 1453 -1, […] Qui est concerné ? L'interdiction d'offrir ou de promettre des avantages pèse sur les personnes produisant ou commercialisant les produits de santé listés à l'article L . 5311-1 du CSP ou pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, […] les associations de professionnels de santé ou d'usagers du système de santé et les agents de l'État ( articles L. 1453 -3 et 1453 -4 du CSP). […] sous réserve de déclaration et d'autorisation préalable. […] Une pratique commerciale irrégulière consistant à offrir des avantages […]

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2. La rémunération de la propriété intellectuelle des professionnels de santé
CMS · 25 juin 2021

Or, en France, la rémunération des professionnels de santé par des entreprises produisant et/ou commercialisant des produits de santé est strictement réglementée par les lois dites "loi Anti-cadeaux" et "loi Transparence" (articles L.1453-1 et suivants du Code de la santé publique), dont il convient de respecter les exigences. […] Si l'interdiction demeure le principe, certains "avantages" sont néanmoins exclus de la version de la loi Anti-cadeaux issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 (article L.1453-6 du CSP), tandis que d'autres bénéficient de dérogations (article L.1453-7 du CSP). […]

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3. La protection contre les corruptions au sein l’industrie pharmaceutique : la loi anti-cadeaux.
Village Justice · 5 mai 2021

Le principe est posé à l'article L1453-3 du Code de la santé publique qui dispose que : « Est interdit le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L1453-4, de recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, proposés ou procurés par les personnes mentionnées à l'article L1453-5 ». […]

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Décisions • 5

[…] L'Hôpital Privé de [Localité 6] soutient que la Cour de cassation dans un arrêt d'assemblée plénière a considéré que par dérogation à l'article L 4112-5 du code de la santé publique dont le but est la protection du médecin contre l'atteinte à la rémunération de son activité, […] Il considère qu'il existe une obligation de refacturation des services rendus aux médecins qui résulte notamment des articles L1453-3 et L1453-5 du code de la santé publique. […] Les dispositions d'ordre public de l'article L.1453-3 du code de la santé publique interdit aux praticiens de percevoir de la part de personnes morales et notamment des établissements de santé des avantages en nature ou en espèces, […]

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[…] Aux termes de ses dernières conclusions remises le 6 novembre 2023, la société Nucléridis demande à la cour, au visa des articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile, 1134, 1135, […] 1147, 1150, 1154 et 1315 du code civil, L. 1453-3 à 1453-5 du code de la santé publique, de : […] En vertu de l'annexe 1 de l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et aux contrôles de qualité mentionnés aux articles L.5212-1 et D.665-5-3 du code de la santé publique, l'exploitant est tenu de s'assurer de la maintenance des dispositifs médicaux nécessaires à la réalisation des actes de médecine nucléaire, le non-respect de ces dispositions pouvant entraîner, […]

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[…] Aux termes de ses dernières conclusions remises le 6 novembre 2023, la société Nucléridis demande à la cour, au visa des articles 542, 908 et 954, du code de procédure civile, 1134, […] 1147, 1150, 1154 et 1315 du code civil, L. 1453-3 à 1453-5 du code de la santé publique, de : […] En vertu de l'annexe 1 de l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et aux contrôles de qualité mentionnés aux articles L.5212-1 et D.665-5-3 du code de la santé publique, l'exploitant est tenu de s'assurer de la maintenance des dispositifs médicaux nécessaires à la réalisation des actes de médecine nucléaire, le non-respect de ces dispositions pouvant entraîner, […]

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Documents parlementaires • 112

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Sur l'article 23, renuméroté article 77, modifie l'article L1453-5 Code de la santé publique
Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … Lire la suite…
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