Entrée en vigueur le 29 avril 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 - art. 3
La commission de contrôle des comptes et placements financiers, placée auprès du Conseil national de l'ordre, se fait communiquer chaque année l'ensemble des comptes et le budget prévisionnel des conseils.
Elle est consultée par le Conseil national de l'ordre avant la fixation de la cotisation prévue à l'article L. 4122-2.
Le rapport de la commission de contrôle sur les comptes des conseils et sur la fixation de la cotisation est publié dans le Bulletin officiel du Conseil national de l'ordre.
Les membres de la commission sont désignés par le Conseil national en dehors des membres du bureau de ce conseil. La commission peut s'adjoindre les services et compétences techniques extérieurs au conseil de l'ordre qui lui sont nécessaires.
Les fonctions de président de la commission de contrôle des comptes et placements financiers du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes sont incompatibles avec toutes fonctions exécutives au sein des conseils.
[…] C a saisi le Conseil national de l'ordre des médecins d'une demande, sur le fondement de l'article L. 4142-2 du code de la santé publique, afin qu'il traduise le Dr. […] 2. Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : « Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres. () / Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin () mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation. […]
[…] Il demande à la chambre de prononcer une sanction à l'encontre de M me X au motif de la pratique d'accouchement à domicile sans assurance professionnelle, en violation des articles L. 4142-2 et R. 4127-309 (sic) du code de la santé publique. […] La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a rendu obligatoire la souscription d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle pour les professionnels de santé libéraux. L'article L. 1142-2 du code de la santé publique issu de cette loi, dispose, dans sa rédaction applicable au litige : « Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, […]
[…] Attendu que Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile-de-France a porté plainte le 23 février 2004 à l'encontre de M. A pour infractions au Code de la Santé Publique – articles L. 5125-20, L. 5125-21, L. […], L. 4142-2, R. 4235-2, R. 4235-3, R. 4235-8, R. 4235-12, R. 4235-2-13, R. 4235-2-50, R. 4235-2-53 et R. 4235-55, R. 5121-189 et R. 5132-27 à 39 du Code de la santé publique – relevées par MM. B et D, Pharmaciens Inspecteurs de Santé Publique, à la suite d'une inspection réalisée le 25 septembre 2003 dans l'officine de l'intéressé
Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, L. 4341-2 et L. 4342-2 et abrogation des articles L. 4321-9, L. 4321-13 à L. 4321-19, L. 4321-22 et L. 4322-7 à L. 4322-16 du code de la santé publique entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. […] Article 103 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
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