Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-246 du 27 février 2017 - art. 1
Une commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la santé, évalue la compétence dans la spécialité des candidats à l'une des autorisations d'exercice de la médecine à titre temporaire mentionnées à l'article L. 4131-4.
La commission se prononce au vu de la demande du candidat accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté du même ministre et transmis par son établissement d'accueil.
La commission d'autorisation d'exercice examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du candidat, qu'elle peut en outre convoquer pour une audition.
[…] 1°) d'annuler la lettre du 25 mai 2021 du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; […] — elle est entachée d'incompétence en l'absence de mention de la fonction occupée par le signataire de la décision attaquée sur la liste de composition de la commission chargée de délivrer les autorisations d'exercice prévue à l'article D. 4111-13-1 du code de la santé publique ; […] D E C I D E :