Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 70 (V)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4111-1, des personnes de nationalité française ou étrangère ne remplissant pas les conditions définies par cet article peuvent, en vue d'exercer des fonctions d'enseignement et de recherche, être autorisées individuellement par le ministre chargé de la santé à exercer temporairement la médecine soit dans un centre hospitalier universitaire, soit dans un établissement de santé ou dans un hôpital des armées ayant passé convention avec un centre hospitalier universitaire, à condition qu'elles aient exercé ou qu'elles exercent des fonctions hospitalières et universitaires en qualité de médecin depuis au moins six ans.
La durée maximum pour laquelle l'autorisation peut être accordée ainsi que les modalités selon lesquelles elle est délivrée sont fixées par décret.
L'article L. 4131-1 du code de la santé publique, qui dispose des conditions d'exercice de la profession de médecin, […] sous certaines conditions. À ce titre, un concours visant à vérifier les connaissances (procédure d'autorisation d'exercice) était organisé jusqu'en 2016 sans qu'il y ait de garanties sur sa reconduction. […] L'article L. 4111-2-I du code de la santé publique organise la procédure pérenne d'autorisation d'exercice dont peuvent bénéficier les praticiens titulaires de diplômes médicaux délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France. […]
Lire la suite…Nominations AUTORISATION D'EXERCICE / FRANCE / MÉDECINE Arrêté du 10 janvier 2008 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France en application des dispositions de l'article L. 4131-4 du code de la santé publique Voir le texte en ligne Concours et vacance de postes CONCOURS SUR TITRES / ANIMATEURS / EHPAD DEBROU / JOUÉ-LÈS-TOURS / INDRE-ET-LOIRE Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs de la fonction publique hospitalière Voir le texte en ligne
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Elle et Lui, pris de la violation de l'article 49 du traite de fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 2 5° de l'arrêté du 6 janvier 1962, des articles L. 4161-5, L. 4161-1, L. 4111-l, L. 4111-2, L. 4111-3, L. 4111-3-1, L. 411l-4, L. 4112-1, L. 4112-7, L. 4124-6, L. 4131-1, L. 4131-2, L. 4131-4, L. société 4161-5 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] L. 411-7, L. 4112-6, L.4131-2 à L. 4131-5 » ; que l'article 2 5° de l'arrêté du 6 janvier 1962 modifié par l'arrêté du 13 avril 2007, prévoit que ne peuvent être pratiqués que par des docteurs en médecine, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4131.4 du code de la santé publique : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4111-1, des personnes de nationalité française ou étrangère ne remplissant pas les conditions définies par cet article peuvent, en vue d'exercer des fonctions d'enseignement et de recherche, […] K et E ne remplissaient pas les conditions fixées par l'article L. 4131-4 du code de la santé publique pour exercer de façon temporaire la médecine au centre hospitalier Nord Deux-Sèvres ; […] 4
Ne remplissent pas les conditions fixées par l'article L. 4131-4 CSP pour exercer de façon temporaire la médecine au centre hospitalier Nord Deux-Sèvres les praticiens syrien et libanais qui ne justifient pas de 3 ou 6 années de fonctions hospitalières ou universitaires en qualité de médecin dans leur pays d'origine, de plus, le centre hospitalier des Deux-Sèvres n'est pas un CHU et n'est pas lié par une convention avec un CHU. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4131.4 du code de la santé publique : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4111-1, des personnes de nationalité française ou étrangère ne remplissant pas les conditions définies par cet article peuvent, […] 4