Article R6152-5-1 du Code de la santé publique
Article R6152-4-2Article R6152-6
Entrée en vigueur le 20 juillet 2025

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Décision • 1

1. CAA de NANCY, 3ème chambre, 18 décembre 2020, 19NC02463, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – le changement d'affectation résultant de la décision du 15 février 2019 méconnaît les dispositions du second alinéa de l'article R. 6152-5-1 du code de la santé publique. […] 1. […] En application de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, l'agence régionale de santé de la région Grand Est a saisi le conseil régional de l'ordre des médecins de Champagne-Ardenne. […]

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Document parlementaire • 0

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