Entrée en vigueur le 26 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-389 du 23 mars 2017 - art. 1
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux tissus, leurs dérivés et aux cellules issus du corps humain, quel que soit leur niveau de transformation, qui ne sont pas des substances actives au sens du 1 du I de l'article L. 5138-2.