Entrée en vigueur le 30 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-412 du 27 mars 2017 - art. 1
L'utilisation de données de santé et de données administratives référencées avec l'identifiant national de santé n'est autorisée dans le cadre d'un traitement de données à caractère personnel que si les deux conditions suivantes sont remplies :
1° Le traitement a une finalité exclusivement sanitaire ou médico-sociale, y compris les fonctions nécessaires pour assurer le suivi social ou la gestion administrative des personnes prises en charge ;
2° Le traitement est mis en œuvre dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il est précisé à l'article R.1111-8-3 du CSP : « le référencement de données mentionnées à l'article R. 1111-8-2 à l'aide de l'INS ne peut être réalisé que par des professionnels, établissements, […]
Lire la suite…[…] d'article 1-6°), […] qu'en vertu de l'article R. 1111-8 -3 du code de la santé publique (CSP), […] services ou organismes mentionnés à l'article L. 1110- 4 du CSP et les professionnels constituant une équipe de soins, […] La Commission rappelle que les échanges intervenant avec ces organismes doivent respecter les dispositions des articles R. 1111-8 -3 et R. 1111-8-4 du CSP. […] La Commission relève à cet égard que ce si cet article autorise les agents des personnes et des services énumérés à l'article R […]
Neuf ans plus tard, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a modifié l'article L.1111-8-1 du Code de la Santé Publique (CSP). […] Il est précisé à l'article R.1111-8-3 du CSP : « le référencement de données mentionnées à l'article R. 1111-8-2 à l'aide de l'INS ne peut être réalisé que par des professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article L. 1110-4 et des professionnels constituant une équipe de soins en application de l'article L. 1110-12 et intervenant dans la prise en charge sanitaire ou médico-sociale de la personne concernée ». […] En outre, le décret modifie intégralement l'article R.1111-8-6 du CSP, […]
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