Article R6241-2 du Code de la santé publique

Article R6241-1Article R6241-3

Entrée en vigueur le 30 mars 2017

Est créé par : Décret n°2017-414 du 27 mars 2017 - art. 1

Pour les infractions mentionnées aux 19°, 21° et 22° de l'article L. 6241-1, lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas un laboratoire de biologie médicale, la procédure prévue aux I, II et IV de l'article R. 6241-1 est applicable.

Entrée en vigueur le 30 mars 2017
Est créé par :	Décret n°2017-414 du 27 mars 2017 - art. 1

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 12 septembre 2024, n° 22/00075Infirmation partielle

[…] [Adresse 2] […] vu les articles L. 6222-6, R. 6223-66, L. 6241-1 et L. 6241-2 du code de la santé publique,

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Document parlementaire • 0

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