Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-632 du 25 avril 2017 - art. 1
Les arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnés au I de l'article R. 1434-41 sont révisés au moins tous les trois ans dans les conditions prévues à l'article R. 1434-42.
de 2 000 habitants, dans une ZRR ou encore dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens de l'article L. 1434-4 du CSP ; - les vétérinaires habilités par l'autorité administrative comme vétérinaires sanitaires au sens de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime, […] par arrêté pour chaque profession, par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues à l'article R. 1434-41 du CSP, à l'article R. 1434-42 du CSP et à l'article R. 1434-43 du CSP.
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