Ce décret est pris pour l'application de l'article L3513-6 du CSP (Code de la santé publique) qu'il modifie en créant les articles R3513-2 à R3513-4 (définition des lieux de travail) et en complétant les articles R3515-7 et R3515-8 (contraventions de la 2e et 3e classe). Il entre en vigueur le 1er octobre 2017. […] Le texte précise la notion de lieux de travail, il s'agit des « locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, […] le fait, pour le responsable des lieux, de ne pas mettre en place la signalisation de l'interdiction, prévue à l'article R. 3513-3, est puni d'une amende maximale de 450€ (contravention de la 3e classe). […]