Article R1435-9-58 du Code de la santé publique

Article R1435-9-57

Article R1435-9-59

Entrée en vigueur le 5 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-703 du 2 mai 2017 - art. 3

Les rémunérations prévues aux articles R. 1435-9-54 et R. 1435-9-55 sont financées par le fonds d'intervention régional au titre des actions mentionnées au 4° du III de l'article R. 1435-16.

Le nombre de contrats de praticien territorial médical de remplacement et la répartition régionale sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 5 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-703 du 2 mai 2017 - art. 3

Sortie de vigueur le 25 décembre 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-1666 du 22 décembre 2020 - art. 1

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