Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-816 du 5 mai 2017 - art. 1
La médiation sanitaire, ou médiation en santé, désigne la fonction d'interface assurée entre les personnes vulnérables éloignées du système de santé et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé, dans le but de faciliter l'accès de ces personnes aux droits prévus au présent titre, à la prévention et aux soins. Elle vise à favoriser leur autonomie dans le parcours de santé en prenant en compte leurs spécificités.
[…] . l'absence d'un quelconque document médical circonstancié, daté et signé permettant de fonder scientifiquement une décision de requalification de l'hospitalisation de son épouse en séjour de convenance personnelle, place la direction de l'hôpital en situation de n'avoir ni justifié légalement sa décision, ni respecté le principe de continuité des soins en méconnaissance des articles L. 1110-1 et L.1110-5 du code de la santé publique ; […] 5. Il résulte des constatations opérées au point 4 que M. A ne démontre pas être placé dans une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision attaquée soit suspendue. […] O R D O N N E :
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1982 du 27/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) […] Par acte d'huissier le 10 mai 2021, M. [H] [C] a fait assigner le Dr [U] [S] et la SAS POLYCLINIQUE [5] devant le tribunal judiciaire de PAU, sur le fondement des dispositions des articles 1110-5 et L1142-28 du code de la santé publique, aux fins leur condamnation solidaire à réparer son préjudice corporel.
[…] — cette décision porte atteinte au droit à la vie de Madame I, protégé par l'article 3 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, par l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 1110-5 du code de la santé publique ; […] mais uniquement aux informations nécessaires à leur permettre de lui apporter un soutien direct, en vertu de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; […] 5. […] O R D O N N E :
Dans le code de déontologie médicale, le terme souffrance est employé à l'article 37 : « En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l'assister moralement ». Et dans le code de la santé publique, il est précisé dans l'article 1110-5 : « Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. […]
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