Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-816 du 5 mai 2017 - art. 1
Les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques en matière de médiation sanitaire ou d'interprétariat linguistique mentionnés à l'article L. 1110-13 sont rendus publics par la Haute Autorité de santé.
[…] — le respect du référentiel d'interprétariat imposé par les articles L. 1110-13, D. 1110-6 et D. 1110-7 du code de la santé publique n'a pas été contrôlé par l'acheteur et son respect par l'attributaire du marché en première place n'est pas justifié ; […] 7. […] O R D O N N E :
[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 27 septembre 2017, Vu les articles L.161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu les articles L.1110-13 et D.1110-7 du code de la santé publique ; DÉCIDE : er
L'article 5 traite du consentement. […] En cas de besoin, la personne retenue peut obtenir le concours, y compris à distance, d'un interprète professionnel, dans les conditions posées aux articles D1110-6 et D1110-7 du Code de la santé publique. […]
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