Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-816 du 5 mai 2017 - art. 1
Les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques en matière de médiation sanitaire ou d'interprétariat linguistique mentionnés à l'article L. 1110-13 sont rendus publics par la Haute Autorité de santé.
[…] — le respect du référentiel d'interprétariat imposé par les articles L. 1110-13, D. 1110-6 et D. 1110-7 du code de la santé publique n'a pas été contrôlé par l'acheteur et son respect par l'attributaire du marché en première place n'est pas justifié ; […] 7. […] O R D O N N E :
[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 27 septembre 2017, Vu les articles L.161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu les articles L.1110-13 et D.1110-7 du code de la santé publique ; DÉCIDE : er
[…] Il résulte de l'instruction que le motif d'intérêt général est tiré du risque juridique d'irrégularité pesant sur la consultation du fait de l'absence de mention, dans le dossier de la consultation, de l'obligation, pour le titulaire, de se conformer au référentiel de compétences, de formation et de bonnes pratiques élaboré par la Haute Autorité de la Santé sur le fondement des articles L. 1110-13, D. 1110-6 et D. 1110-7 du code de la santé publique, en matière d'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé. […] O R D O N N E :
L'article 5 traite du consentement. […] En cas de besoin, la personne retenue peut obtenir le concours, y compris à distance, d'un interprète professionnel, dans les conditions posées aux articles D1110-6 et D1110-7 du Code de la santé publique. […]
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