Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 90
La médiation sanitaire et l'interprétariat linguistique visent à améliorer l'accès aux droits, à la prévention et aux soins des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins, en prenant en compte leurs spécificités.
Des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissent et encadrent les modalités d'intervention des acteurs qui mettent en œuvre ou participent à des dispositifs de médiation sanitaire ou d'interprétariat linguistique ainsi que la place de ces acteurs dans le parcours de soins des personnes concernées. Ces référentiels définissent également le cadre dans lequel les personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins peuvent avoir accès à des dispositifs de médiation sanitaire et d'interprétariat linguistique. Ils sont élaborés par la Haute Autorité de santé.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
[…] Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, l'association Osiris, représentée par la société d'avocats Noûs Avocats, demande au juge des référés : […] — le marché n'a pas été passé par lots séparés, en méconnaissance de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique ; […] — le respect du référentiel d'interprétariat imposé par les articles L. 1110-13, D. 1110-6 et D. 1110-7 du code de la santé publique n'a pas été contrôlé par l'acheteur et son respect par l'attributaire du marché en première place n'est pas justifié ;
[…] Vu les articles L.161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu les articles L.1110-13 et D.1110-7 du code de la santé publique ;
[…] de l'obligation, pour le titulaire, de se conformer au référentiel de compétences, de formation et de bonnes pratiques élaboré par la Haute Autorité de la Santé sur le fondement des articles L. 1110-13, D. 1110-6 et D. 1110-7 du code de la santé publique, en matière d'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé. […] Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg verseront à l'association Migrations Santé Alsace la somme de 2 000 (deux mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Contexte Aux termes de l'article L. 1110-13 du Code de la santé publique : « La médiation sanitaire et l'interprétariat linguistique visent à améliorer l'accès aux droits, à la prévention et aux soins des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins, en prenant en compte leurs spécificités. […] Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. » Il s'agit du décret n° 2017-816 du 5 mai 2017.
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