Article D1435-36-2 du Code de la santé publique

Article D1435-36-1

Article R1435-37

Entrée en vigueur le 8 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-814 du 5 mai 2017 - art. 1

Les sommes notifiées par les agences régionales de santé correspondant aux autorisations d'engagement consommées sont prescrites en application du quatrième alinéa de l'article L. 1435-10 au profit du fonds d'intervention régional.
Ces sommes sont prises en compte pour le calcul du montant des crédits attribués l'année suivante au titre du fonds d'intervention régional fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 1435-25.

Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-814 du 5 mai 2017 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-814 du 5 mai 2017, par dérogation aux dispositions de l'article D. 1435-36-2, les sommes notifiées par les agences régionales de santé jusqu'au 31 décembre 2015 prescrites au 31 décembre du quatrième exercice suivant sont restituées au fonds d'intervention régional et viennent en abondement des ressources prévues à l'article L. 1435-9.

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