Article L1435-10 du Code de la santé publique
Article L1435-9Article L1435-11
Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 112

Commentaires • 3

1. Voici le texte, brut, de la loi Santé au JO de ce matin
Blog sanitaire et social Landot & associés · 26 juillet 2019

A l'échéance de ce délai, les articles L. 6321-1 et L. 6321-2 du code de la santé publique et l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés. […] X. – Les articles L. 1432-2, L. 1432-3, L. 1435-8 et L. 1435-10 du code de la santé publique sont applicables à Mayotte et à La Réunion, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Pour 2020, […] sont ventilés entre l'agence régionale de santé de Mayotte et l'agence régionale de santé de La Réunion, selon une répartition arrêtée par décision des ministres chargés des affaires sociales et de la santé ; 4° L'information prévue audit article L. 1435-10 sur l'exécution relative à l'exercice 2019 des budgets de […] -10-1 ; […]

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2. Santé - Prévention
M. Yves Albarello · Questions parlementaires · 16 juin 2015

Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fonds d'intervention régional (FIR) qui a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique. […] La prévention et la promotion de la santé sont des priorités du FIR. […] L'article L.1435-10 du code de la santé publique prévoit qu'en vue de permettre un suivi de l'utilisation des dotations affectées au fonds d'intervention régional (FIR), […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

A l'échéance de ce délai, les articles L. 6321-1 et L. 6321-2 du code de la santé publique et l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés. III. […] -Les articles L. 1432-2, L. 1432-3, L. 1435-8 et L. 1435-10 du code de la santé publique sont applicables à Mayotte et à La Réunion, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Pour 2020, les budgets initiaux de l'agence régionale de santé de Mayotte et de l'agence régionale de santé de La Réunion, ainsi que leurs budgets annexes initiaux prévus au second alinéa de l'article L. 1432-5 du même code, […]

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Décisions • 5

1. CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 28 mars 2019, 16DA00910, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] défini aux articles L . 1434-7 et L . 1434-9 ou du schéma interrégional défini à l'article L . 1434- 10 . (…) Ils précisent leurs engagements relatifs à la mise en oeuvre de la politique nationale d'innovation médicale et de recours, […] aux termes de l'article L. 1435 -8 du code de la santé publique dans sa version applicable au présent litige : « Un fonds d'intervention régional finance sur décision des agences régionales de santé, […] Aux termes de l'article L. 1435-10 […]

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2. Tribunal administratif de Martinique, 12 mai 2016, n° 1300538Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé de la Martinique la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé : « Les fonctionnaires et agents stagiaires et agents contractuels remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une indemnité de départ volontaire adressent une demande de versement accompagnée de toutes pièces justificatives à l'autorité compétente en application de l'article R. 1435-32 du code de la santé publique. » ; […] au vu des pièces justificatives transmises par l'agence régionale de santé ou par les bénéficiaires. / En application du troisième alinéa de l'article L. 1435-10, […] 10.

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3. Tribunal administratif de Melun, 12 mars 2014, n° 1209359Annulation

[…] Vu la lettre en date du 24 janvier 2014, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 1998 et de l'article R. 1435-32 du code de la santé publique, […] cohérentes avec le schéma régional d'organisation des soins et figurant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique ; […] En application du troisième alinéa de l'article L. 1435-10, […]

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Documents parlementaires • 38

0
Sur l'article 49, renuméroté article 69, modifie l'article L1435-10 Code de la santé publique
I. - Après l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1435-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1435-9-1. - Par dérogation au b de l'article L. 1435-9 et à l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les crédits relevant du fonds d'intervention régional destinés au financement des dispositifs prévus aux articles L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles et 48 de la loi précitée du 17 décembre 2012, peuvent être affectés par l'agence régionale de santé à tout autre dispositif d'appui à la … Lire la suite…

Sur l'article 49, renuméroté article 69, modifie l'article L1435-10 Code de la santé publique
Article 43 – Extension de la mise sous objectifs (MSO) et de la mise sous accord préalable (MSAP) à tous les prescripteurs .....................................................................................................................................................................352 Article 44 – Report de l'application du règlement arbitral dentaire ........................................................................359 Article 45 – Déploiement de la facturation individuelle des établissements de santé pour les prestations hospitalières facturables à l'assurance maladie … Lire la suite…

Sur l'article 49, renuméroté article 69, modifie l'article L1435-10 Code de la santé publique
___ Pages Avant-propos Principaux amendements adoptés par la Commission TRAVAUX DE LA COMMISSION AUDITION DES MINISTRES EXAMEN DES ARTICLES Première partie : dispositions relatives à l'exercice 2016 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2016 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2016 (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2017 des branches maladie et AT-MP et prélèvement sur recettes du Fonds CMU Article 4 … Lire la suite…
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