Entrée en vigueur le 16 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-564 du 13 mai 2020 - art. 1
Lorsque la consolidation de l'état de la personne ayant subi des dommages est postérieure à la date à laquelle le collège a rendu un premier avis ou lorsque des préjudices nouveaux consécutifs à une aggravation de l'état de santé de la personne imputable au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés nécessitent une nouvelle évaluation des dommages, cette personne ou ses ayants droit peuvent demander au collège d'experts d'émettre un nouvel avis.
La demande est instruite dans les conditions prévues aux articles R. 1142-63-24 à R. 1142-63-32, sans qu'il y ait toutefois lieu de rechercher à nouveau si le demandeur justifie d'un dommage corporel imputable au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés.
[…] Le 13 novembre 2024, les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office tirés de ce que : — suite à la signature d'un protocole d'indemnisation amiable avec l'ONIAM, dont l'article 5 stipule que « () Conformément aux articles L. 1142-24-26 et L. 1142-24-17 du code de la santé publique, […] à l'exception des préjudices nouveaux ou aggravés non couverts par la transaction, conformément aux dispositions de l'article R. 1142-63-33 du code de la santé publique », […] 33. […]
[…] 93 589,94 euros pour M me E F, 63 008,36 euros pour M. […] les parties, l'observateur et l'intervenant ont été informés, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office tirés de ce que : — suite à la signature, par les requérants, d'un protocole d'indemnisation amiable avec l'ONIAM, dont l'article 5 stipule que « () Conformément aux articles L. 1142-24-26 et L. 1142-24-17 du code de la santé publique, […] à l'exception des préjudices nouveaux ou aggravés non couverts par la transaction, conformément aux dispositions de l'article R. 1142-63-33 du code de la santé publique », […] 33. […]
[…] 93 589,94 euros pour M me E… F…, 63 008,36 euros pour M. H… F…, […] les parties, l'observateur et l'intervenant ont été informés, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office tirés de ce que : […] par les requérants, d'un protocole d'indemnisation amiable avec l'ONIAM, dont l'article 5 stipule que « (…) Conformément aux articles L. 1142-24-26 et L. 1142-24-17 du code de la santé publique, […] à l'exception des préjudices nouveaux ou aggravés non couverts par la transaction, conformément aux dispositions de l'article R. 1142-63-33 du code de la santé publique », […] 33. […]