Entrée en vigueur le 16 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-564 du 13 mai 2020 - art. 1
Les membres du collège sont soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1.
Lors de chaque séance, les membres du collège signalent, s'il y a lieu, qu'ils ont un lien direct ou indirect, d'ordre familial, professionnel ou financier, avec les personnes dont la demande est examinée ou avec les professionnels de santé, établissements de santé, services ou organismes de santé ou producteurs, exploitants ou distributeurs de produits de santé concernés par cette demande.
Lorsque tel est le cas, ils ne peuvent pas participer à la préparation des avis ni siéger durant les travaux du collège.
[…] 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Sanofi Winthrop Industrie et autre soutiennent que la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits de l'espèce, qu'elle a dénaturés, en retenant que l'arrêté litigieux, en tant qu'il nomme M. C…, qui a été membre du conseil scientifique de l'Association nationale d'Aide aux Parents B… souffrant du Syndrome de l'Anti-Convulsivant (APESAC), comme membre titulaire du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ne méconnaissait pas le principe d'impartialité des membres de ce collège, garanti par les dispositions des articles L. 1451-1 et R. 1142-63-20 du code de la santé publique.
[…] Un mémoire en réponse à une demande de maintien qui leur a été adressée sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été enregistrée le 21 mai 2024 pour la société Sanofi-Aventis France, […] aux termes de l'article R. 1142-63-18 du code de la santé publique, dans sa version issue du décret du 13 mai 2020 relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés : " I. – Le collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-11 comprend, […] exploitants et fournisseurs de médicaments contenant du valproate de sodium et de ses dérivés () « . L'article R. 1142-63-20 du même code prévoit que : » Les membres du collège sont soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1. / Lors de chaque séance, […]