Article D4443-18 du Code de la santé publique

Article D4443-17

Article D4443-19

Entrée en vigueur le 12 mai 2017

Est créé par : Décret du 10 mai 2017 - art. 1

L'élection complémentaire prévue pour la désignation du nouveau suppléant en application de l'article L. 4443-3 est organisée sur proposition de la chambre de discipline.

Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est créé par :	Décret du 10 mai 2017 - art. 1

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