Article R4125-9 du Code de la santé publique
Article R4125-8Article R4125-10
Entrée en vigueur le 1 octobre 2017

NOTA

Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.

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Décisions10

1Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1339 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 22 mars 2016, n° 2144-D

[…] le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine estime que ces faits constituent des manquements aux dispositions des articles R.4235-3, R.4235-9, R.4235-10, R.4235-11, R.4235-12, […] Ordre national des pharmaciens traiter désormais la réalisation de la totalité des préparations ; le manquement aux dispositions de l'article R.4125-9 du code de la santé publique ne saurait, selon lui, être retenu ; M. […]

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2Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1339 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 22 mars 2016, n° 2144-D

[…] le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine estime que ces faits constituent des manquements aux dispositions des articles R.4235-3, R.4235-9, R.4235-10, R.4235-11, R.4235-12, […] Ordre national des pharmaciens traiter désormais la réalisation de la totalité des préparations ; le manquement aux dispositions de l'article R.4125-9 du code de la santé publique ne saurait, selon lui, être retenu ; M. […]

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3Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 1339 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 27 novembre 2014, n° 2143-D

[…] le seul fait de conserver à l'officine ces boîtes de médicaments non neuves, source de confusion potentielle, est contraire aux dispositions de l'article R 4235 – du code de la santé publique, selon lequel les officines doivent être installées dans des locaux convenablement équipés et tenus et de l'article R 4235-55 selon lequel l'organisation de l'officine doit assurer la qualité de tous les actes qui y sont pratiqués ; […] être soulignés l'absence d'étalonnage de la balance et le désordre régnant en ce qui concerne les matières premières ; qu'il en résulte un manquement aux dispositions de l'article R 4125-9 du code de la santé publique selon lequel « l'équipement des locaux d'une […] 9. […]

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