Article R4125-17 du Code de la santé publique
Article R4125-16
Article R4125-18
Entrée en vigueur le 1 octobre 2017

NOTA

Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.

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Décision1

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4125-17 du code de la santé publique : « Quelles que soient les modalités du vote, le dépouillement est conduit sans désemparer le jour de l'élection, au siège du conseil concerné, en séance publique, sous la surveillance des membres d'un bureau de vote, composé, sauf dans le cas mentionné au second alinéa de l'article R. 4125-15, d'un président et d'au moins deux assesseurs, désignés par le président du conseil concerné sur proposition du bureau de ce conseil. (…) ». […] 17. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. N… Huet, à M me E… C…, à M me H… K…, à M. J… G…, à M. R…, à M. F… P…, à M. B… Q…, à M me M… L…, […]

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