Article R4125-25 du Code de la santé publique
Article R4125-24
Article R4125-26

Entrée en vigueur le 1 octobre 2017

Est créé par : Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 5

Les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès du Conseil national de l'ordre concerné.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2017

NOTA

Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.

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Décision1

[…] Disposition(s) principale(s) citée(s) : Article R. 4312-25 et R.4312-61 du code de la santé publique […] Guyane, au vu de l'ordonnance de réouverture de l'instruction du 6 août 2021, rendue sur sa requête, elle a adressé un nouveau mémoire, dont elle a eu la surprise de le voir enregistré comme « note en délibéré », à la date du «1er octobre 2021 », ce qui entacherait la décision attaquée de méconnaissance des dispositions de l'article « R. 4125-25 » du code de la santé publique ;

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