Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 5
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[…] Disposition(s) principale(s) citée(s) : Article R. 4312-25 et R.4312-61 du code de la santé publique […] Guyane, au vu de l'ordonnance de réouverture de l'instruction du 6 août 2021, rendue sur sa requête, elle a adressé un nouveau mémoire, dont elle a eu la surprise de le voir enregistré comme « note en délibéré », à la date du «1er octobre 2021 », ce qui entacherait la décision attaquée de méconnaissance des dispositions de l'article « R. 4125-25 » du code de la santé publique ;
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