Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 8
I.-Les conseillers ordinaux sont élus conformément à l'article L. 4233-6.
Chaque binôme de candidats aux fonctions de conseiller ordinal titulaire se présente avec ses suppléants. Chaque électeur vote pour autant de binômes de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir au titre de son département, de sa région ou de sa catégorie professionnelle.
Les pharmaciens titulaires d'officine des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse élisent un conseil régional unique. Pour l'élection des conseillers représentant les pharmaciens adjoints d'officine au conseil central de la section D, ces deux régions forment une seule circonscription électorale.
II.-Pour les sièges à pourvoir dans les conditions prévues aux articles L. 4232-4, L. 4232-13 et L. 4232-14 et au deuxième alinéa de l'article L. 4233-6, l'électeur vote au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour des candidats qui se présentent avec leur candidat suppléant.
III.-Sont proclamés élus, les binômes de candidats ou candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au binôme de candidats comportant le candidat titulaire le plus âgé ou au candidat le plus âgé.
[…] La société LIV MED'S sollicite, au visa des dispositions des articles 14 et 6.1.8 de la loi n° 2004-575.du 21 juin 2004 LCEN; les articles 32-1 et 378 du code de procédure civile, L.1111-8, L.[…], L.[…], L.4233-1, L.5124-19, L.5125-16, L.5125-25, L.5125-26, L.5125-33 et suivants, R.5125-70 du code de la santé publique, des articles 1114, 1240 et 1585 et suivants du code civil, des arrêtés du 28 novembre 2016 relatifs d'une part aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, […]