Article R4233-1 du Code de la santé publique
Article 4232-2
Article D4233-2
Entrée en vigueur le 1 octobre 2017

NOTA

Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.

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Décision1

[…] La société LIV MED'S sollicite, au visa des dispositions des articles 14 et 6.1.8 de la loi n° 2004-575.du 21 juin 2004 LCEN; les articles 32-1 et 378 du code de procédure civile, L.1111-8, L.[…], L.[…], L.4233-1, L.5124-19, L.5125-16, L.5125-25, L.5125-26, L.5125-33 et suivants, R.5125-70 du code de la santé publique, des articles 1114, 1240 et 1585 et suivants du code civil, des arrêtés du 28 novembre 2016 relatifs d'une part aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, […]

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