Article L6323-1-15 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-17 du 12 janvier 2018 - art. 1
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret.
[…] 6323 -2 et suivants du code de la santé publique . […] elle entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L 6323-1-15 du code de la santé publique et au plus tard le 1 ° avril 2018, […] régi par les dispositions de l'article L6323-1 du code de la santé publique et soumis pour son activité aux conditions de fonctionnement prévu aux articles des 6323 -2 et suivants du même code, […] 15 […]
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-1 du code de la santé publique, sont insérés les articles L. 6323-1-1 à L. 6323-1-13 et L. 6323-1-15 ainsi rédigés : « Art. […] L. 6323-1-1. […] L. 6323-1-10. […] du centre par le directeur général de l'agence régionale de santé (article L. 6323- 1-12), ainsi que la transmission annuelle des informations relatives au centre de santé au directeur général de l'agence régional de santé (article L. 6323-1-13).
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