Article L6323-1-6 du Code de la santé publique

Article L6323-1-5Article L6323-1-7

Entrée en vigueur le 12 novembre 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021 - art. 1

Les centres de santé peuvent être membres de communautés professionnelles territoriales de santé au sens de l'article L. 1434-12.

Entrée en vigueur le 12 novembre 2021
Modifié par :	Ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021 - art. 1

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NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021.

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