Article L6323-1-14 du Code de la santé publique
Article L6323-1-13Article L6323-1-14-1
Entrée en vigueur le 1 avril 2018

NOTA

Conformément à l'article 35 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date prévue au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relatives aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.

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