Article D4233-31 du Code de la santé publique

Article D4233-29

Article D4233-32

Entrée en vigueur le 22 février 2018

Est créé par : Décret n°2018-118 du 19 février 2018 - art. 1

Lors des délibérations d'un conseil, en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Entrée en vigueur le 22 février 2018
Est créé par :	Décret n°2018-118 du 19 février 2018 - art. 1

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NOTA

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2018-118 du 19 février 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre concernés suivant sa publication.

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