Entrée en vigueur le 12 mars 2018
Est créé par : Décret n°2018-175 du 9 mars 2018 - art. 1
Les catégories de données à caractère personnel relatives à un événement constituant une situation sanitaire exceptionnelle enregistrées dans le système d'information mentionné à l'article L. 3131-9-1 sont les suivantes :
1° Concernant les personnes prises en charge à la suite d'une situation sanitaire exceptionnelle pour une consultation ou une hospitalisation dans un établissement de santé ou par les professionnels des cellules d'urgence médico-psychologiques :
a) Données permettant leur dénombrement ;
b) Données permettant leur identification ;
c) Données relatives à leur prise en charge sanitaire, y compris médico-psychologique ;
d) Données portant sur l'identité et les coordonnées des personnes à contacter en cas de prise en charge ;
2° Concernant les utilisateurs du système d'information, notamment les nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse professionnelle, numéro de téléphone, adresse électronique, nom et type de la structure dans laquelle ils exercent leur activité.
[…] qui prévoit de modifier les dispositions de l'article R. 3131-10-2 du code de la santé publique (CSP) et du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 portant sur la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (décret NIR) afin de permettre l'utilisation du NIR dans le cadre du traitement SIVIC. […] est prévu par l'article L. 3131-9-1 du CSP et vise, […] l'article 2 du projet est modifié afin de compléter les dispositions du décret NIR pour permettre au ministère de traiter le NIR pour assurer la gestion et le suivi des victimes dans le cadre du traitement mentionné à l'article R. 3131-10-1 du CSP. […]
[…] Vu l'article L. 3131-9-1 du code de la santé publique (CSP) ; […] Le projet d'article R. 3131-10-1 du CSP détaille les finalités de SIVIC , […] En effet, elle rappelle que le traitement de cette donnée est notamment encadré par les dispositions des articles L. 1111-8-1 et R. 1111-8-1 et suivants du CSP, […] désigné comme responsable de traitement, ainsi que la plupart des personnes visées au projet d'article R. 3131-10-3, tels que, […] de la justice et des affaires étrangères. Elle relève par ailleurs que le projet d'article R. 3131-10-3-V° prévoit la transmission du NIR INS dans le système d'information mis en place pour organiser les échanges définis à l'article 10-6 du code de procédure pénale, […]
L. 3131-3 et L. 3131-4), recueil de données concernant les victimes (art. […] L. 3131-10) et dispositions sur l'appel aux volontaires (art. L. 3131-10-1). » Le législateur a souscrit sans réserve à la suggestion, en décidant d'intégrer dans la loi des dispositions permettant « d'exonérer la responsabilité des professionnels de santé » et de confier, in fine, […] encore un peu plus, le principe d'intelligibilité de la règle de droit, l'article L3131-20, dispose in extenso que « Les dispositions des articles L. 3131-3 et L. 3131-4 sont applicables aux dommages résultant des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17. […]
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