Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 68
En cas de situation sanitaire exceptionnelle ou pour tout événement de nature à impliquer de nombreuses victimes, notamment les accidents collectifs, les informations strictement nécessaires à l'identification des victimes et à leur suivi, notamment pour la prise en charge de leurs frais de santé, sont recueillies dans un système d'identification unique des victimes.
Les établissements de santé qui les ont prises en charge ou accueillies, y compris dans le cadre des services d'aide médicale urgente ou de premier secours et des cellules d'urgence médico-psychologiques, et les services de premier secours enregistrent les données à caractère personnel relatives aux victimes dans le système d'information mentionné au premier alinéa et les transmettent, dans le but d'assurer la gestion de l'événement et le suivi des victimes, aux agents désignés au sein des agences régionales de santé et des ministères compétents.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise la nature des données recueillies et fixe les modalités de cette transmission dans le respect des règles garantissant la protection de la vie privée.
Ce droit est aujourd'hui codifié aux articles L3111-2 et L3111-9 du Code de la santé publique principalement. L'article L3111-2 dresse la liste des vaccinations obligatoires : antidiphtérique, antitétanique, antipoliomyélitique, contre la coqueluche, […] contre le méningocoque de sérogroupe C, contre la rougeole, contre les oreillons, contre la rubéole. […] Le législateur a fait le choix d'un mécanisme de renvoi d'articles de loi en articles de lois pour organiser un régime d'indemnisation plus compliqué en passant par les articles L3131-20, L3131-15 à L3131-17, L3131-3, L3131-4, L3131-9-1, L3131-10 et L3131-10-1 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…Après l'article 10-6 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, il est inséré un chapitre 10 ainsi rédigé : « Chapitre 10 « Mesures concernant le traitement des données à caractère personnel du système de santé « Art. 10-7. – I. – Aux seules fins de faciliter l'utilisation des données de santé pour les besoins de la gestion de l'urgence sanitaire et de l'amélioration des connaissances sur le virus covid-19, le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique et la Caisse nationale de l'assurance maladie sont autorisés à recevoir les catégories de données à caractère […] L. 3131-9-1 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…[…] système d'information d'identification unique des victimes (SIVIC) (demande d'avis n° 22006437) […] qui prévoit de modifier les dispositions de l'article R. 3131 -10-2 du code de la santé publique (CSP) et du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 portant sur la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (décret NIR) afin de permettre l'utilisation du NIR dans le cadre du traitement SIVIC. […] est prévu par l'article L. 3131-9-1 du CSP et vise, […] l'article […]
[…] 9. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, […] le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique et la Caisse nationale de l'assurance maladie sont autorisés à recevoir les catégories de données à caractère personnel suivantes : / – les données issues du système national des données de santé mentionné à l'article L. 1461-1 du même code ainsi que, […] / – des données non directement identifiantes issues du système d'identification unique des victimes mentionné à l'article L. 3131-9-1 du code de la santé publique ; […]
[…] tel que protégé à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, […] Au regard de ces éléments, si elle relève que l'article L. 3131-9-1 du code de la santé publique prévoit la transmission de telles données aux agents désignés au sein des agences régionales de santé et des ministères compétents dans le but d'assurer la gestion de l'événement ainsi que le suivi des victimes, […] A cet égard, à des fins de transparence pour les personnes concernées, elle considère que ces mentions d'information devraient être complétées afin de préciser le motif d'intérêt public que le ministère entend mobiliser au titre de l'article 49-1.d du RGPD pour justifier ces transferts. […]