Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1240 du 30 décembre 2024 - art. 1
I.-Le responsable de l'activité nucléaire, mentionné à l'article L. 1333-8, est tenu de faire vérifier par un organisme agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, les règles qui ont été mises en place en matière de :
1° Protection collective, en considérant les exigences applicables requises dans le cadre de son régime ;
2° Gestion de sources de rayonnements ionisants ;
3° Collecte, traitement et élimination des effluents et des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l'être ;
4° Maintenance et contrôle de qualité des dispositifs médicaux ainsi que pour l'évaluation des doses délivrées aux patients lors d'un examen diagnostic médical.
II.-La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément des organismes mentionnés au I est adressée à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Cette demande est accompagnée d'un dossier qui comprend des informations sur l'organisme, son organisation, sa qualité, son activité, la qualification de ses personnels et sur les méthodes et matériels de mesure qu'il utilise.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se prononce dans un délai de six mois. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
III.-Un arrêté du ministre chargé de la radioprotection et, dans les cas relevant du 1° du VI de l'article L. 1333-9, du ministre de la défense, définit les modalités et les fréquences des vérifications prévues au I.
[…] pris en application de l'article L. 336-10 du code de l'énergie, […] Il supprime aussi le guichet de mi-année en application des dispositions de l'article L. 336-3 du code de l'énergie telles qu'elles ont été modifiées par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. […] L'arrêté définit les modalités et les fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire lorsque l'activité relève d'un régime mentionné à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique et qu'elle génère des effluents ou des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l'être, […] tel que mentionné au I de l'article R. 1333-172 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] une zone à potentiel radon faible mentionnée à l'article R1333 -29 du code de la Santé publique et que l'employeur n'a pas connaissance d'élément laissant supposer une concentration d'activité de radon dans l'air supérieur au seuil fixé à l'article R 4451-15, […] les organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire pour les contrôles en radioprotection au titre de l'article R1333-172 du code de la Santé publique demeurent compétents pour réaliser les vérifications initiales prévues aux articles […]
Lire la suite…[…] notamment son article L. 592-21 ; Vu le code de la santé publique, […] notamment ses articles R. 4451-1 à R. 4451-135 ; […] Vu la décision n° 2008-DC-0095 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 janvier 2008 prise en application des dispositions de l'article R. 1333-12 du code de la santé publique, […] 15 rue Louis Lejeune • CS 70013 • 92541 Montrouge cedex • France Téléphone : +33 (0) 1 46 16 40 00 / Courriel : info@asn.fr asn.fr 1/3 Dossier E002022 – Décision portant autorisation référencée CODEP-DTS-2024-060862 Vu la décision n° 2022-DC-0747 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant des règles que le responsable de l'activité nucléaire est tenu de faire vérifier en application de l'article R. 1333- 172 du code de la santé publique ; […]
[…] Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-21 ; Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-1 à R. 4451-135 ; […] Vu la décision n° 2008-DC-0095 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 janvier 2008 prise en application des dispositions de l'article R. 1333-12 du code de la santé publique, […] Vu la décision n° 2022-DC-0747 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant des règles que le responsable de l'activité nucléaire est tenu de faire vérifier en application de l'article R. 1333- 172 du code de la santé publique ; […]
[…] Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-21 ; Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-1 à R. 4451-135 ; […] Vu la décision n° 2008-DC-0095 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 janvier 2008 prise en application des dispositions de l'article R. 1333-12 du code de la santé publique, […] Vu la décision n° 2022-DC-0747 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant des règles que le responsable de l'activité nucléaire est tenu de faire vérifier en application de l'article R. 1333-172 du code de la santé publique ; […]
[…] pris en application de l'article L. 336-10 du code de l'énergie, […] Il supprime aussi le guichet de mi-année en application des dispositions de l'article L. 336-3 du code de l'énergie telles qu'elles ont été modifiées par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. […] L'arrêté définit les modalités et les fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire lorsque l'activité relève d'un régime mentionné à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique et qu'elle génère des effluents ou des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l'être, […] tel que mentionné au I de l'article R. 1333-172 du code de la santé publique, […]
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