Article R5125-33-7 du Code de la santé publique
Article D5125-33-6-1Article R5125-33-8
Entrée en vigueur le 6 octobre 2018
Est créé par : Décret n°2018-841 du 3 octobre 2018 - art. 1

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48