Article R2135-2 du Code de la santé publique
Article R2135-1Article R2135-3
Entrée en vigueur le 4 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-383 du 1er avril 2021 - art. 1
Sortie de vigueur le 7 août 2025
Abrogé par : Décret n°2025-770 du 5 août 2025 - art. 1

NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 2 du décret n° 2021-383 du 1er avril 2021.

Commentaires • 8

1. Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 juillet 2022

R. 196-1 du livre des procédures fiscales […] Elle a donc sursis à statuer et renvoyé au Conseil d'État la question préjudicielle portant sur la légalité, au regard de la loi du 17 juillet 1986 et des articles 7 et 14 de la loi organique statutaire du 27 février 2004, des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française en vertu de l'article R. 973-1 du même code. […] R. 4126-19 et R. 4127-19 du code de la santé publique prohibant de manière générale et absolue toute publicité et toute communication commerciale par voie électronique, […] contestant chacune la juridicité de l'arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise spécifique des psychologues mentionnée à l'article R. 2135-2 du code de la santé publique, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452333
Conclusions du rapporteur public · 13 juin 2022

[…] à savoir les ergothérapeutes, les psychomotriciens et les psychologues, l'article R. 2135-2 du code de la santé publique précise les prestations attendues du professionnel et les modalités de sa rémunération. […] Les moyens d'incompétence, de défaut de base légale, […] Le moyen tiré de ce que les auteurs de l'arrêté n'étaient pas habilités à limiter les méthodes thérapeutiques admises est plus délicat. L'article R. 2135-2 du code de la santé publique ne renvoie à un arrêté que pour préciser l'expertise attendue des psychologues. […] C'est la DGCS, que le premier arrêté pris sur le fondement de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique charge de son exécution ; […]

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3. Enfants - Démantèlement De L'Organisation De La Pédopsychiatrie
M. Gérard Menuel · Questions parlementaires · 22 juin 2021

Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la forte mobilisation des collectifs de soignants à la suite de la parution de l'arrêté du 10 mars 2021 « relatif à la définition de l'expertise des psychologues mentionnée à l'article R. 2135-2 du code de la santé publique », pris dans le cadre de la mise en place par l'agence régionale de santé, dans chaque département, de plateformes destinées à recevoir, diagnostiquer et orienter les enfants de 0 à 7 ans présentant des « troubles neuro-développementaux ».

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 13 juin 2022, 452333, Inédit au recueil LebonRejet

[…] A AB, M me AM R, M me Q O, […] Aux termes de l'article R. 2135-1 du même code : « () les structures désignées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé passent une convention avec d'autres établissements ou services mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2135-1. […] Ces outils correspondent aux approches résultant des recommandations de bonnes pratiques professionnelles à mettre en œuvre, telles que l'article 2 en a précisé la teneur. […] l'arrêté attaqué, qui n'a pas été pris sur le fondement de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique, […] n'a pas excédé la compétence qui lui est attribuée par le 3° du III de l'article R. 2135-2 du code de la santé publique.

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Document parlementaire • 0

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