Article R2135-3 du Code de la santé publique
Article R2135-2Article R2135-4
Entrée en vigueur le 4 avril 2021
Sortie de vigueur le 7 août 2025

NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 3 du décret n° 2021-383 du 1er avril 2021.

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