Article L6327-4 du Code de la santé publique
Article L6327-3Article L6327-5
- Code de la santé publique
- ...
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé
- Titre II : Autres services de santé
- Chapitre VII : Dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes
Article L6327-4 du Code de la santé publique
Version27 juillet 2019
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est créé par : LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 23 (V)
Les établissements autorisés à exercer sous la forme d'hospitalisation à domicile peuvent participer au fonctionnement d'un ou de plusieurs dispositifs d'appui.
| Est créé par : | LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 23 (V) |
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Sur l'article 7 bis aa, renuméroté article 23, crée l'article L6327-4 Code de la santé publique
Plusieurs dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé se sont successivement développés ces dernières années : les réseaux de santé, la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soin dans le champ de l'autonomie (MAIA), les coordinations territoriales d'appui (CTA) du programme relatif aux parcours des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA), les plateformes territoriales d'appui (PTA), les centres locaux d'information et de coordination (CLIC). Les territoires d'intervention de ces dispositifs au niveau local ne sont pas harmonisés. … Lire la suite…
Sur l'article 7 bis aa, renuméroté article 23, crée l'article L6327-4 Code de la santé publique
La proposition commune n° 19, rédactionnelle, est adoptée. L'article 7 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
Sur l'article 7 bis aa, renuméroté article 23, crée l'article L6327-4 Code de la santé publique
Mme la présidente. L'amendement n° 262 rectifié bis, présenté par Mmes Imbert et Deseyne, M. Mouiller, Mmes Gruny, L. Darcos et Morhet-Richaud, MM. Charon, Pointereau et Sol, Mmes Malet et Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Deromedi, Puissat, Deroche et Richer et MM. D. Laurent, Piednoir et Savary, est ainsi libellé : Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 1434-13 de code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les équipes de soins primaires et les maisons de santé pluriprofessionnelles peuvent … Lire la suite…
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