Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la non-publication du décret fixant les conditions d'application des dispositions des articles L. 6327-1 à L. 6327-7 du code de la santé publique concernant les dispositifs d'appui à la population et aux personnels pour la coordination des parcours de santé complexes, articles issus de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. […]

Ses missions sont fixées à l'article L.6327-2 du code de la santé publique [1]. L'article L.6327-7 du même code ayant renvoyé à un décret le soin de préciser les conditions d'application du chapitre relatif aux dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes, […] qui a modifié les articles D.6327-1 à D.6327-6 du CSP. […] Les conditions d'échange et de partage des données du patient L'article L.1110-4 du code de la santé publique distingue l'échange et le partage des informations relatives à une même personne, […] 3° – Participer à la coordination territoriale qui concourt à la structuration des parcours de santé mentionnés à l'article L. 6327-1 du présent code ».