Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre préliminaire : Droits de la personne
Article L1110-4-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est créé par : LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 44 (V)
I.-La conformité d'un système d'information ou d'un service ou outil numérique en santé aux référentiels d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1110-4-1 est attestée dans le cadre d'une procédure d'évaluation et de certification définie par décret en Conseil d'Etat.
II.-Est conditionnée à des engagements de mise en conformité aux référentiels d'interopérabilité dans les conditions prévues au I l'attribution de fonds publics dédiés au financement d'opérations de conception, d'acquisition ou de renouvellement de systèmes d'information ou de services ou outils numériques en santé mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1110-4-1.
III.-Les conventions d'objectifs et de gestion mentionnées à l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 1435-3 du présent code et les contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins mentionnés à l'article L. 1435-4 du même code comprennent des engagements relatifs à l'acquisition ou à l'utilisation de systèmes d'information ou de services ou outils numériques en santé dont la conformité aux référentiels d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1110-4-1 dudit code est attestée dans les conditions prévues au I du présent article.
IV.-Des modalités complémentaires d'incitation à la mise en conformité des systèmes d'information et services ou outils numériques en santé aux référentiels d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1110-4-1 peuvent être prévues par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 5
La notion d'interopérabilité est présente dans le code de la santé publique depuis 2016 à l'article L.1110-4-1. […] La loi Santé du 24 juillet 2019 est venue profondément modifier les dispositions de cet article en prévoyant l'opposabilité de ces référentiels d'interopérabilité élaborés par l'ANS par arrêté du ministre chargé de la santé. […] #233;finis par l'ANS en partenariat avec les parties prenantes du secteur de la santé et du médico-social, et s'appuyant lorsque c'est possible sur des standards internationaux tels que :
Lire la suite…En témoigne la modification récente de l'article L1110-4-1 du Code de la santé publique (CSP) dont la nouvelle rédaction résulte de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. […]
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Ces deux articles L. 1110-4-1 et L.1110-4-2 du code de la santé publique régissaient l'utilisation de référentiels d'interopérabilité et de sécurité afin de garantir l'échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel. […] 1434-12-1 du code de la santé publique
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