Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre V : Organisation financière / Section 4 : Emprunts
Article D6145-72-1 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-903 du 29 août 2019 - art. 1
Les établissements publics de santé peuvent recourir à des cessions de créances notifiées à titre d'escompte, portant uniquement sur les produits dus par l'assurance maladie à l'établissement au titre de la valorisation de l'activité prévus au huitième alinéa de l'article L. 162-22-6 et au deuxième alinéa de l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale sous réserve que :
-la capacité d'autofinancement de l'établissement est suffisante, en moyenne sur les trois précédents exercices clos, pour couvrir le remboursement en capital contractuel des emprunts figurant dans le tableau de financement mentionné à l'article R. 6145-13. Le remboursement en capital contractuel ne prend pas en compte les remboursements anticipés en capital ;
-leur fonds de roulement est positif sur les trois précédents exercices clos ;
-la variation moyenne du fonds de roulement sur les trois précédents exercices clos est positive.
Les établissements remplissant les critères susmentionnés peuvent contracter un montant de cessions mensuelles de créances correspondant à un encours total des créances maximum de quarante-cinq jours de valorisation de leurs produits mentionnés au premier alinéa sur la base du cumul des douze derniers mois.
[…] la variation moyenne du fonds de roulement […] sur les trois précédents exercices clos doit également être positive (article D. 6145-72-1 nouveau du Code de la santé publique). […] Il précise les conditions dans lesquelles cette autorisation doit être sollicitée par l'établissement de santé, et la demande, instruite par le directeur général de l'ARS (article D. 6145-72-2 nouveau du Code de la santé publique).Ce décret nous paraît soulever quelques questions.
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