Article R5121-9-7 du Code de la santé publique
Article R5121-9-6Article R5121-9-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2019-1192 du 19 novembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

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