Article D3335-15-1 du Code de la santé publique

Article R3335-15Article D3335-16

Entrée en vigueur le 17 juillet 2025

Modifié par : Décret n°2025-651 du 16 juillet 2025 - art. 3

Les dérogations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3335-4 sont accordées par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2025
Modifié par :	Décret n°2025-651 du 16 juillet 2025 - art. 3

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