Article R.4122-4-20 du Code de la santé publique

Article R.4122-4-19Article R.4122-4-21

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-1529 du 30 décembre 2019 - art. 1

Les dispositions des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du code de la commande publique, relatives aux motifs d'exclusion de la procédure de passation, sont applicables aux marchés passés par le conseil national.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	Décret n°2019-1529 du 30 décembre 2019 - art. 1

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