Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1529 du 30 décembre 2019 - art. 1
Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre IV du titre IX du livre II de la deuxième partie du code de la commande publique.
[…] – la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ; […] Les dispositions des articles R. 4122-4-4 à R. 4122-4-30 du code de la santé publique, créées par le décret attaqué, fixent, pour assurer l'application des dispositions de l'article L. 4122-2-1 du code de la santé publique, les règles applicables aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé. […] Pour les motifs exposés au point 6, les dispositions de l'article R 4122-4-12 du code de la santé publique, citées au point 2, n'ont, pas davantage que celles du deuxième alinéa de l'article L. 4122-2-1 du même code pour l'application desquelles elles sont prises, […]
[…] Ont été entendus lors de l'audience publique du 24 février 2020 à 14 heures 30 : […] 4. Les dispositions des articles R. 4122-4-4 à R. 4122-4-30 du code de la santé publique, créées par le décret attaqué, fixent, pour assurer l'application des dispositions de l'article L. 4122-2-1 du code de la santé publique, les règles applicables aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales. Son article 4 précise que « Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1 er janvier 2020. / Elles s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication, à compter de cette date. ». […] O R D O N N E :