Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 2
La chambre disciplinaire nationale comprend, outre le président :
1° Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants élus par le conseil national parmi ses membres.
2° Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants élus par le conseil national parmi les membres et anciens membres titulaires et suppléants des conseils de l'ordre, à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat. Les membres et anciens membres doivent être inscrits à un tableau de l'ordre.
Les membres mentionnés au 1° sont élus pour trois ans. Les membres mentionnés au 2° sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans.
S... a été rendue, 1'article L. 4124-7 du code de la santé publique se bornait à indiquer qu'« aucun membre de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de 1'exercice d'autres fonctions ordinales ». […] Ledit membre n'a en effet pas eu lui-même, personnellement, […] appliquée à la juridiction d'appel, reviendrait à interdire à la chambre disciplinaire nationale de juger les plaintes transmises par le conseil national de l'ordre dès lors que tous les membres de la CDN sont, aux termes de l'article R. 4122-5 du CSP, […] sur le fondement de l'article R. 4126-26 du code de la santé publique, lequel prévoit que si, […]
Lire la suite…La demande doit être adressée au président du conseil de l'ordre du département dans lequel il veut établir sa résidence professionnelle, en vertu de l'article R. 4112-1 rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article R. 4323-1. […] précise qu'en « cas de transfert de sa résidence professionnelle […] L'article R. 4321-129 du code de la santé publique ajoute que « le lieu habituel d'exercice du masseur-kinésithérapeute est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle, […] R. 4122-5 et R. 4122-5-1 du code de la santé publique crée un mécanisme de recours administratif préalable obligatoire qui doit être exercé avant que le juge administratif puisse être saisi, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4122-3 et R. 4122-5 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] Article 5 : La présente décision sera notifiée au D r Louis R, au conseil départemental de la Ville de Paris, à la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France, au préfet de Paris, au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, au conseil national de l'Ordre des médecins, au ministre chargé de la santé, à tous les conseils départementaux.
[…] de l'article R. 4122-5 du code de la santé publique , […] que le D r D a veillé à ce que sa qualité de médecin et son titre de docteur ne soient pas utilisés à des fins publicitaires par des entreprises commerciales et n'a donc pas méconnu les interdictions énoncées aux articles R . 4127-19 et R . 4127-20 du code de la santé publique ; […] élisent en vertu des dispositions du I de l'article L. 4122 -3 et de l'article L. 4132- 5 du code de la santé publique […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4122-3 et R. 4122-5 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] Article 5 : La présente décision sera notifiée au D r Louis R, au conseil départemental de la Ville de Paris, à la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France, au préfet de Paris, au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, au conseil national de l'Ordre des médecins, au ministre chargé de la santé, à tous les conseils départementaux.
Selon l'article R. 4122-5 du code de la santé publique, […] et des membres élus par le même conseil parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre, qui le sont pour six et sont renouvelables par moitié tous les trois ans. Le scrutin avait en l'espèce eu lieu le 29 septembre 2022 et deux des membres ayant siégé lors de l'audience le 13 septembre 2022 n'avaient pas retrouvé leur siège. […] Conformément aux dispositions de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique, […] Et elle indique que la décision a été délibérée par eux. […] Rappelons qu'en application du V de l'article L. 4122-3 du code de la santé publique qui prévoit que les décisions de la CDN doivent être motivées, […]
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