Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 21
L'établissement et le praticien recruté par contrat à durée indéterminée peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat qui les lie.
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites déterminées par décret.
La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
[…] soit à être licenciée pour inaptitude physique, tout en se déclarant disposée à engager avec le centre hospitalier du Grand Fougeray une procédure de rupture conventionnelle conformément aux dispositions des articles R. 6152-428 et suivants du code de la santé publique. […] Par ailleurs, et surtout, l'hôpital ne justifie pas avoir réellement fait diligence pour chercher à reclasser M me B… conformément aux dispositions de l'article R. 6152-820 du code de la santé publique qui lui imposaient de rechercher un reclassement et de proposer au contractuel praticien hospitalier une offre de reclassement « écrite et précise » et de recueillir le consentement de l'agent sur cette offre. […] R. […]