Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 22
Les praticiens qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés pour occuper un emploi dans l'établissement dont ils ont perçu une indemnité spécifique de rupture conventionnelle sont tenus de rembourser à cet établissement, au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité.
Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper, en qualité d'agent public, un emploi dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière adressent à l'autorité de recrutement une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié de la part de cet établissement, durant les six années précédant le recrutement, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
III. - Dans les conditions prévues aux articles R. 6152-630-4 et R. 6152-630-5, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. […] le cas échéant, d'autres entretiens. […] Article R6152-630-4 Lors du ou des entretiens prévus à l'article R. 6152-630-3, […] notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article R. 6152-630-9 et le respect des obligations déontologiques prévues à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 […] Article R6152-630-7 Chacune des parties dispose d'un droit de rétractation. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R.6152 -633 du code de la santé publique alors applicable : « Les articles R. 6152 -601, […] et R. 6152 -613 à R. 6152-630-9 sont applicables aux praticiens attachés associés. / Un décret fixe la liste des indemnités mentionnées au 2° à l'article R. 6152 -612 dont bénéficient les praticiens attachés associés. ». Aux termes de l'article D. 6152 -633-1 du CSP alors en vigueur : " Les indemnités dont bénéficient les praticiens attachés associés sont les suivantes : […]
[…] Aux termes des dispositions de l'article R. 6152-633 du code de la santé publique : « Les articles R. 6152-601, à l'exception du second alinéa, R. 6152-602, à l'exception des 1° et 2°, R. 6152-603 à R. 6152-611, R. 6152-612, à l'exception du 2°, et R. 6152-613 à R. 6152-630-9 sont applicables aux praticiens attachés associés. (…) ». […] Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, applicable aux agents publics : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail. (…) ».
[…] notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. […] 9. Aux termes des dispositions de l'article R. 6152-633 du code de la santé publique : « Les articles R. 6152-601, à l'exception du second alinéa, R. 6152-602, […] R. 6152-612, à l'exception du 2°, et R. 6152-613 à R. 6152-630-9 sont applicables aux praticiens attachés associés. () ». […] Aux termes de l'article L. 134-5 du même code, rendu applicable aux praticiens hospitaliers par l'article L. 6152-4 du code de la santé publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, […]
[…] durant les six années précédant le recrutement, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. » Article 22 A la sous-section 11 de la section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code, après l'article R. 6152-630, sont insérés les articles R. 6152-630-1 à R. 6152-630-9 ainsi rédigés : « Art. […] -Le ou les entretiens prévus à l'article R. 6152-630-3 portent principalement sur : « 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; […] durant les six années précédant le recrutement, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. » Article 23 A l'article R. 6152-633 du même code, les mots : « à R. 6152-630 », […]
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