Article D1446-12 du Code de la santé publique

Article D1446-11

Article D1446-13

Entrée en vigueur le 12 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 - art. 1

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-32, les références aux articles D. 1432-28 et D. 1432-29 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 1446-8 et D. 1446-9.

Entrée en vigueur le 12 janvier 2020
Est créé par :	Décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 - art. 1

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