Entrée en vigueur le 30 mai 2025
Modifié par : Décret n°2025-467 du 28 mai 2025 - art. 1
Pour chaque voie d'accès à ces épreuves, dont les conditions et modalités sont définies par décret, et pour chaque session, un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les professions et, le cas échéant, les spécialités pour lesquelles les épreuves sont organisées, ainsi que le nombre de places ouvertes.
En premier lieu, les praticiens bénéficiant d'une « attestation permettant un exercice provisoire » prévue à l'article L4111-2-1 du Code de la santé publique et issue de la loi Valletoux. […] L'épreuve unique, uniquement théorique. […] Selon la nouvelle rédaction de l'article R4111-1-1 du Code de la santé publique, il semble que chaque voie d'accès (interne et externe) aura son propre quota de places ouvertes. […]
Lire la suite…Ils sont pour cela « affectés sur un poste par décision du ministre chargé de la Santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion » (Article L4111-2, I du Code de la Santé publique). Quel est l'objet de ce "PCC" ? […] Il s'agit de vérifier de manière pragmatique « l'aptitude du demandeur à exercer la profession de médecin dans la spécialité concernée » (Article R4111-18 du Code de la Santé publique) par une mise en situation « réelle » : il s'agit d'évaluer ses compétences concrètes, sur le terrain, « au sein des établissements de santé publics ou privés à but non lucratif, […]
Lire la suite…[…] M. W… Z…, M. A… E…, M. X… R…, M. T… P…, M. […] représentés par M e Balme Leygues, demandent au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] D'autre part, aux termes de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : « I. – Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, […] Aux termes de l'article R. 4111-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Le parcours de consolidation des compétences prévu au I de l'article L. 4111-2 est accompli à temps plein, dans une structure d'accueil figurant dans l'arrêté mentionné à l'article R. 4111-1-1, dans la profession et, […]
[…] 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ; […] Aux termes de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique « I. […] Aux termes de l'article R. 4111-1-1 du code de la santé publique : « Pour chaque voie d'accès à ces épreuves, dont les conditions et modalités sont définies par décret, […] ainsi que le nombre de places ouvertes. ». Aux termes de l'article D. 4111-1 du même code : « I. – Les épreuves de vérification des connaissances mentionnées au I de l'article L. 4111-2 comportent deux voies d'accès. () IV. – Les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ». […] O R D O N N E :
[…] il ne justifie pas de l'erreur de plume alléguée, alors que la décision attaquée s'approprie, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 4111-1 du code de la santé publique, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 4111-6 du code de la santé publique : « Le parcours de consolidation des compétences prévu au I de l'article L. 4111- 2 est accompli à temps plein, dans une structure d'accueil figurant dans l'arrêté mentionné à l'article R. 4111-1-1, dans la profession et, […] dans la spécialité pour laquelle les candidats sollicitent l'autorisation d'exercice. () ». Aux termes de l'article R. 6152-901 du même code : « Relèvent du statut des praticiens associés les praticiens qui, […] 2/6-1
En premier lieu, les praticiens bénéficiant d'une « attestation permettant un exercice provisoire » prévue à l'article L4111-2-1 du Code de la santé publique et issue de la loi Valletoux. […] L'épreuve unique, uniquement théorique. […] Selon la nouvelle rédaction de l'article R4111-1-1 du Code de la santé publique, il semble que chaque voie d'accès (interne et externe) aura son propre quota de places ouvertes. […]
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