Article R4111-43 du Code de la santé publique

Article R4111-42Article R4112-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Décret n°2020-672 du 3 juin 2020 - art. 6

Les articles D. 4111-8 et R. 4111-11 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'exercice formulées dans le cadre de la présente section.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Décret n°2020-672 du 3 juin 2020 - art. 6

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NOTA

Conformément au III de l'article 16 du décret n° 2020-672 du 3 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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