Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-672 du 3 juin 2020 - art. 2
La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du Centre national de gestion, évalue la compétence de chacun des candidats dans la profession et, le cas échéant, la spécialité au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué le parcours de consolidation des compétences.
La commission d'autorisation d'exercice peut convoquer les candidats pour une audition.
Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pour aller plus loin : articles L. 4111-1 et L. 4151-5 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4151-5-1, D. 4111-8, R. 4111-17 à R. 4111-20, et R. 4151-19 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…Elle lui indique que les PADHUE ayant essayé de se prévaloir des mesures prévues par les articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation se sont vu opposer l'argument selon lequel ces dernières ne s'appliqueraient pas aux praticiens de santé. […] les articles D. 4111-7 et D. 4111-8 du code de la santé publique ont prévu des dispositions permettant de prendre en compte l'expérience et les compétences attestées et prouvées dans les services hospitaliers français. L'article D. 4111-8 stipule que la commission examine la situation de chacun des candidats au vu du rapport d'évaluation établi par le chef de service et qu'elle apprécie l'expérience du candidat acquise avant les épreuves de vérification des connaissances. […] L'article D. 4111-7 prévoit que cette commission pourra, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, […] organisées par discipline ou spécialité et qu'elle justifient de trois ans de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes dans la spécialité pour laquelle les candidats sollicitent l'autorisation d'exercice ; qu'aux termes de l'article D. 4111-8 du code de la santé publique : « La commission d'autorisation d'exercice, […] notamment, en ce qui concerne les médecins, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux articles D. 4111-6 et D. 4111-7. (…). » ; […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article D. 4111-8 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable : « La commission d'autorisation d'exercice, […] du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux articles D. 4111-6 et D. 4111-7. / La commission d'autorisation d'exercice peut convoquer les candidats pour une audition. / Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ». Aux termes de l'article R. 4111-12 du même code : « Le directeur général du Centre national de gestion, […] 8. M me A D soutient qu'elle a exercé des fonctions hospitalières en France pendant près de dix-sept ans, […]
[…] Aux termes de l'article L.4111-2 du code de la santé publique : « I. -Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut, […] en outre, justifier d'un parcours de consolidation de compétences de deux ans dans leur spécialité, accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances (…) ». Aux termes de l'article D. 4111-8 du même code : « La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du Centre national de gestion, évalue la compétence de chacun des candidats dans la profession et, le cas échéant, […] O R D O N N E :
Ils sont pour cela « affectés sur un poste par décision du ministre chargé de la Santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion » (Article L4111-2, I du Code de la Santé publique). […]
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