Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Est créé par : Décret n°2020-730 du 15 juin 2020 - art. 1
Les informations recueillies par les conseils nationaux des ordres des professions de santé, ou, pour l'ordre des pharmaciens, le conseil central concerné, et par les agences régionales de santé mentionnées à l'article R. 1453-15 font l'objet d'un rapport établi tous les deux ans et adressé au ministre chargé de la santé en vue d'évaluer le fonctionnement du dispositif et d'en tirer les conséquences. La nature de ces informations et leur présentation sont définies par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Les premiers rapports d'évaluation des autorités en charge de l'application du dispositif encadrement des avantages ont été établis pour la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022, conformément à l'arrêté du 2 février 2023 fixant la nature et la présentation des informations devant figurer dans le rapport d'évaluation mentionné aux articles L.1453-14 et R.1453-19 du code de la santé publique.
Lire la suite…215 – Arrêté du 2 février 2023 fixant la nature et la présentation des informations devant figurer dans le rapport d'évaluation mentionné aux articles L. 1453-14 et R. 1453-19 du code de la santé publique Source – JO. […] Observation – Concerne la liste des substances extrêmement préoccupantes candidates en vue d'une autorisation. […] Le revenu réel des ménages augmente pour la première fois depuis le premier trimestre de 2021 236 – Décret n° 2023-102 du 16 février 2023 portant modification de l'article R. 513-8-1 du code monétaire et financier Source – JO. […]
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[…] avantages. […] Parmi les exceptions figurent les avantages octroyés à l'occasion des activités listées à l'article L. 1453 -7 du CSP (de manière non exhaustive, […] Ces activités et les avantages associés font l'objet d'une convention soumise par l'industriel à l'autorité de contrôle dont dépend la qualité du professionnel de santé bénéficiaire (art. R. 1453 -15 du CSP). […] L. 1453 -14 et R. 1453-19 du CSP). […] incompatible avec l'interdiction de pratiquer la médecine comme un commerce ( article R . 4127- 19 […]
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